Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Important : les contrats de vente sont conclus directement entre le Vendeur (agriculteur) et l'Acheteur (Client). AgriculteursDirect agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation et n'est pas partie au contrat de vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits agricoles réalisées par les producteurs inscrits (ci-après « Vendeurs ») auprès des acheteurs (ci-après « Clients ») via la plateforme AgriculteursDirect. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Toute commande sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Produits

2.1 Description des produits

Chaque Vendeur est responsable de la description de ses produits (dénomination, composition, allergènes, poids, origine, mode de production, DLC/DDM). Les photographies sont fournies à titre illustratif. L'Opérateur ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Vendeurs.

2.2 Conformité sanitaire

Les produits doivent être conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, notamment le règlement (CE) n° 178/2002 (sécurité alimentaire), le règlement (CE) n° 852/2004 (hygiène des denrées alimentaires) et le Code rural et de la pêche maritime. Le Vendeur est seul responsable du respect de ces obligations, y compris de la chaîne du froid.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fixés librement par chaque Vendeur et peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Le Client paie uniquement le prix affiché. Aucun frais de plateforme supplémentaire n'est ajouté au montant de la commande.

La commission de 17,5 % TTC perçue par l'Opérateur est déduite du montant reversé au Vendeur et n'a aucun impact sur le prix payé par le Client. Les frais de traitement bancaire (Stripe) sont absorbés par la Plateforme.

Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant la validation de la commande et clairement séparés du prix des produits.

4. Commandes

4.1 Processus de commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Choix du mode de livraison (retrait sur place, livraison par le Vendeur, livraison déléguée) ;
3. Vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix, mode de livraison) ;
4. Validation de la commande et paiement en ligne (double clic de confirmation).

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, quantités, prix unitaires et total, mode de livraison, identité du Vendeur, numéro de commande) est envoyé au Client immédiatement après la validation.

4.3 Acceptation par le Vendeur

Le Vendeur dispose d'un délai raisonnable pour confirmer ou refuser la commande. En cas de refus (rupture de stock, produit indisponible), le Client est remboursé intégralement dans un délai de 7 jours.

4.4 Annulation

Une commande validée et acceptée par le Vendeur ne peut être modifiée. Le Client peut uniquement procéder à l'annulation totale de la commande, sous réserve que le Vendeur n'ait pas encore expédié ou préparé les produits.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. Les paiements sont sécurisés par le protocole 3D Secure 2.

5.2 Débit et encaissement

Le montant de la commande est débité au moment de la validation. Les fonds sont conservés par Stripe et reversés au Vendeur selon le calendrier Stripe Connect (généralement J+7 pour les nouveaux comptes, J+2 après 90 jours d'activité), après déduction de la commission de l'Opérateur.

5.3 Factures

Une facture est automatiquement générée pour chaque commande et accessible depuis l'espace « Mes commandes » du Client. Pour les transactions B2B, les factures sont émises au format Factur-X conformément à la réglementation sur la facturation électronique.

6. Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C)

6.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de denrées alimentaires périssables ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (viandes, fruits et légumes frais, produits laitiers, etc.). Cette exception est clairement indiquée avant la validation de la commande.

Pour les produits éligibles (conserves, produits secs, miel, etc.), le consommateur peut exercer son droit de rétractation directement depuis son espace « Mes commandes ». Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sauf pour les denrées périssables dont la garantie est limitée à la DLC.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation.

6.3 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 du Code civil).

6.4 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l'Opérateur. Le médiateur compétent sera communiqué dès l'adhésion de la société à un dispositif de médiation agréé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur ou à l'Opérateur. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le consommateur peut saisir le médiateur.

7. Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)

7.1 Qualité de professionnel

Le Client professionnel (restaurateur, traiteur, collectivité) déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et dispose d'un numéro SIRET valide renseigné lors de son inscription.

7.2 Exclusion du droit de rétractation

Les dispositions relatives au droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'appliquent pas aux transactions entre professionnels.

7.3 Délais de paiement

Le paiement est effectué au comptant, au moment de la commande. Aucun délai de paiement n'est accordé sauf accord écrit spécifique entre le Vendeur et le Client professionnel.

7.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement (si un délai a été exceptionnellement accordé), des pénalités de retard sont applicables au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (art. D441-5 du Code de commerce).

7.5 Facturation électronique

Les factures B2B sont émises au format Factur-X (norme EN16931) et transmises via la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 et à ses textes d'application. Les factures sont accessibles dans l'espace « Facturation » du tableau de bord.

7.6 Litiges entre professionnels

En cas de litige entre le Vendeur et un Client professionnel, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable pendant une durée de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent selon les règles de droit commun.

8. Livraison

8.1 Modes de livraison

Les modes de livraison disponibles sont définis par chaque Vendeur :

• Retrait sur place : le Client récupère sa commande à l'adresse indiquée par le Vendeur, aux horaires précisés ;
• Livraison par le Vendeur : le Vendeur organise et effectue la livraison à l'adresse du Client ;
• Livraison déléguée : la livraison est confiée à un livreur tiers ou à un autre agriculteur (entraide agricole, art. L325-1 du Code rural).

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués par le Vendeur avant la validation de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la commande.

En cas de retard de livraison, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral dans un délai de 14 jours (art. L216-2 et L216-3 du Code de la consommation).

8.3 Réception et vérification

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, non conforme, chaîne du froid rompue) doit être signalée dans un délai de 24 heures via l'espace « Mes commandes » du tableau de bord.

8.4 Transfert de risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s'effectue au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien. Le Vendeur supporte les risques de perte ou d'endommagement pendant le transport.

8.5 Transport de denrées alimentaires

Le transport des denrées alimentaires doit respecter les règles d'hygiène prévues par le règlement (CE) n° 852/2004, notamment en matière de chaîne du froid. Le Vendeur ou le Livreur est responsable du maintien de la température appropriée pendant le transport.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité sanitaire et de la traçabilité des produits qu'il propose. Il garantit l'Opérateur et le Client contre toute réclamation, sanction ou condamnation liée à un défaut de ses produits.

9.2 Responsabilité de l'Opérateur

L'Opérateur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas vendeur des produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client. L'Opérateur met en œuvre les moyens raisonnables pour faciliter la résolution des litiges entre les parties.

10. Réclamations et litiges

En cas de problème avec une commande (produit non conforme, manquant, endommagé, chaîne du froid rompue), le Client peut ouvrir un litige depuis son espace « Mes commandes ». L'Opérateur intervient en tant que facilitateur pour aider à trouver une solution entre le Client et le Vendeur.

Pour les consommateurs, les voies de médiation décrites à l'article 6.4 ci-dessus restent ouvertes en cas d'échec de la résolution amiable.

11. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs (art. R631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de livraison).