Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse agriculteursdirect.com et ses applications mobiles, édités par l'Opérateur.
• « Opérateur » : Pierre-Arthur DEMENGEL, Entrepreneur individuel, SIREN 930 538 111, siège social 80B rue de Tivoli, 57070 Metz, France, exerçant sous le nom commercial AgriculteursDirect. L'Opérateur agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Vendeur, Acheteur ou Livreur.
• « Vendeur » ou « Agriculteur » : exploitant agricole inscrit sur la Plateforme en vue de proposer ses produits à la vente.
• « Acheteur » ou « Client » : toute personne physique (particulier, ci-après « B2C ») ou morale (professionnel de la restauration, ci-après « B2B ») effectuant un achat sur la Plateforme.
• « Livreur » : personne physique ou morale effectuant la livraison de commandes pour le compte d'un ou plusieurs Vendeurs.
• « Contrat de vente » : le contrat conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur lors de la validation d'une commande. L'Opérateur n'est pas partie au contrat de vente.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme (mise en relation, paiement sécurisé, gestion des commandes, optimisation des tournées de livraison, messagerie).

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services de la Plateforme. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, sans restriction ni réserve. L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales.

Conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation et au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), la Plateforme agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs. L'Opérateur n'est ni vendeur, ni revendeur, ni producteur des biens proposés sur la Plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à :

• Toute personne physique majeure (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine ;
• Toute personne morale immatriculée en France (SIRET valide).

L'inscription est entièrement gratuite, sans abonnement ni engagement.

3.2 Vérification d'identité

Tout Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Les Vendeurs doivent impérativement fournir un numéro SIRET actif, vérifiable auprès de l'INSEE. L'Opérateur se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire (pièce d'identité, extrait Kbis, attestation MSA) et de suspendre le compte en cas de non-fourniture dans un délai de 15 jours.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à la Plateforme effectué avec ses identifiants est réputé effectué par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer l'Opérateur à pierrearthur.demengel@gmail.com.

3.4 Comptes non vérifiés

Un compte dont l'adresse email n'a pas été vérifiée dans les 30 jours suivant l'inscription sera automatiquement désactivé. Les données associées seront supprimées conformément à notrePolitique de confidentialité.

4. Description des Services

4.1 Mise en relation

La Plateforme permet aux Vendeurs de publier leurs produits agricoles et aux Acheteurs de les commander. L'Opérateur fournit les outils techniques permettant la conclusion du contrat de vente entre Vendeur et Acheteur mais n'est en aucun cas partie au contrat de vente.

4.2 Paiement sécurisé

Le paiement est traité par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). L'Opérateur ne stocke aucune donnée bancaire. Les fonds sont reversés au Vendeur via Stripe Connect après déduction de la commission.

4.3 Optimisation des livraisons

La Plateforme propose des outils d'optimisation de tournées de livraison utilisant des algorithmes de routage. Ces outils sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat quant aux temps de trajet estimés.

4.4 Messagerie

Un service de messagerie permet aux Utilisateurs de communiquer dans le cadre des transactions. Les messages échangés sont conservés conformément à la Politique de confidentialité et peuvent être consultés par l'Opérateur en cas de litige ou de signalement.

5. Qualité de la Plateforme - Transparence (DSA / L111-7)

Conformément au Règlement DSA et à l'article L111-7 du Code de la consommation, l'Opérateur informe les Utilisateurs que :

• Les Vendeurs sont des tiers indépendants ; l'Opérateur n'est pas le vendeur des produits ;
• Le classement par défaut des produits et des tournées est basé sur la proximité géographique par rapport à la localisation de l'Acheteur. L'Utilisateur peut modifier ce tri (date, nombre d'arrêts, note). Aucun classement payant ni enchère de positionnement n'est proposé ;
• Les prix sont fixés librement par chaque Vendeur. L'Opérateur ne fixe ni ne recommande de prix ;
• Les avis sont vérifiés : seuls les Acheteurs ayant effectivement passé commande peuvent publier un avis ;
• L'Opérateur perçoit une commission de 17,5 % TTC sur chaque transaction, déduite du montant versé au Vendeur. Le Client paie uniquement le prix affiché par le Vendeur, sans frais de plateforme additionnels ;
• L'Opérateur n'exerce aucune influence déterminante sur les conditions de la vente (prix, quantités, délais) au sens de l'article L111-7 II du Code de la consommation.

6. Obligations des Utilisateurs

6.1 Obligations communes

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
• Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de la Plateforme ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et de l'Opérateur.

6.2 Obligations spécifiques des Vendeurs

Le Vendeur s'engage à :

• Disposer d'un numéro SIRET valide et de toutes les autorisations nécessaires (agrément sanitaire, DAOA le cas échéant) ;
• Proposer des produits conformes à la réglementation sanitaire, d'étiquetage et de traçabilité en vigueur ;
• Maintenir à jour ses informations (prix, disponibilités, descriptions, photos) ;
• Honorer les commandes acceptées dans les délais annoncés ;
• Respecter la chaîne du froid et les normes HACCP applicables lors de la livraison ;
• Répondre aux messages des Acheteurs dans un délai raisonnable (48 heures ouvrées) ;
• Émettre les factures conformément à la réglementation sur la facturation électronique (Factur-X) à compter de septembre 2026.

6.3 Obligations spécifiques des Acheteurs

L'Acheteur s'engage à :

• Fournir une adresse de livraison exacte et être disponible pour réceptionner la commande ;
• Vérifier la conformité des produits à la réception et signaler tout problème dans un délai de 24 heures ;
• Régler le montant de la commande au moment de la validation.

7. Commission et modèle économique

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont 100 % gratuites pour tous les Utilisateurs. Il n'existe aucun abonnement, aucun plan premium, aucun frais d'inscription.

L'Opérateur perçoit une commission unique de 17,5 % TTC sur chaque transaction réalisée par paiement en ligne (carte bancaire via Stripe). Cette commission est prélevée sur le montant versé au Vendeur. Les frais de traitement Stripe sont absorbés par la Plateforme et ne sont pas facturés au Vendeur.

Le Client paie uniquement le prix affiché par le Vendeur. Aucun frais de service n'est ajouté au montant de la commande.

8. Livraison et entraide agricole

8.1 Modes de livraison

Trois modes de livraison sont proposés :

• Retrait sur place : le Client se déplace chez le Vendeur pour récupérer sa commande ;
• Livraison par le Vendeur : le Vendeur organise lui-même la livraison ;
• Livraison déléguée : le Vendeur confie la livraison à un Livreur tiers ou à un autre agriculteur dans le cadre de l'entraide agricole.

8.2 Entraide agricole (Art. L325-1 du Code Rural)

La Plateforme facilite l'entraide entre exploitants agricoles au sens de l'article L325-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le regroupement de tournées entre agriculteurs (« fusion de tournées ») constitue une forme d'entraide agricole ponctuelle ou récurrente.

Chaque regroupement requiert l'accord explicite des deux agriculteurs concernés. L'agriculteur proposant le regroupement formule une demande ; l'agriculteur destinataire l'accepte ou la refuse. Aucun regroupement n'est effectué automatiquement.

Le prix de la tournée regroupée est la somme des prix des tournées individuelles, sauf accord différent entre les parties. L'Opérateur met à disposition les outils techniques facilitant le regroupement mais n'est pas partie à l'accord d'entraide.

8.3 Responsabilité en matière de livraison

Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande jusqu'à sa réception par le Client, y compris lorsque la livraison est déléguée à un tiers (art. L216-1 du Code de la consommation). Le Vendeur est libre de se retourner contre le Livreur en cas de manquement de celui-ci.

9. Contenus illicites et signalement (DSA)

9.1 Signalement de contenus illicites

Conformément aux articles 16 et suivants du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à l'article 6-I-5 de la LCEN, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le formulaire de signalement accessible sur chaque fiche produit, chaque avis et chaque profil Vendeur, ou en écrivant à pierrearthur.demengel@gmail.com.

Le signalement doit contenir :

• L'identification du contenu signalé (lien, capture d'écran) ;
• Les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
• Les coordonnées du signalant.

9.2 Traitement des signalements

L'Opérateur accuse réception de tout signalement dans un délai de 24 heures et prend une décision motivée dans un délai de 7 jours ouvrés. Si le contenu est manifestement illicite, il est retiré sans délai. L'Utilisateur auteur du contenu est informé de la décision et des voies de recours.

9.3 Système de traitement interne des réclamations

Conformément à l'article 20 du DSA, tout Utilisateur ayant fait l'objet d'une décision de modération (retrait de contenu, suspension de compte) peut déposer une réclamation interne dans un délai de 6 mois. La réclamation est traitée par une personne qualifiée, différente de celle ayant pris la décision initiale, dans un délai raisonnable. L'Utilisateur est informé de la décision de manière motivée.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenus de l'Opérateur

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, logos, code source, design, algorithmes) est la propriété exclusive de l'Opérateur ou fait l'objet d'une licence en sa faveur. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Contenus des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de ses contenus (photos, descriptions, avis). En publiant du contenu sur la Plateforme, il accorde à l'Opérateur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de son inscription, permettant l'affichage, la reproduction et la diffusion de ces contenus aux fins d'exploitation de la Plateforme et de sa promotion.

11. Responsabilité de l'Opérateur

11.1 Limitation de responsabilité

L'Opérateur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. En sa qualité d'intermédiaire technique, l'Opérateur n'est pas responsable :

• De la qualité, de la conformité, de la sécurité sanitaire ou de la disponibilité des produits proposés par les Vendeurs ;
• De l'exécution du contrat de vente (livraison, paiement entre parties, service après-vente) ;
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une interruption temporaire du service pour maintenance, ou d'une défaillance imputable à un prestataire tiers ;
• Des contenus publiés par les Utilisateurs dont il n'avait pas connaissance effective du caractère illicite.

11.2 Obligation de moyens

L'Opérateur s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Il ne saurait être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des circonstances indépendantes de sa volonté.

12. Suspension et résiliation

12.1 Suspension par l'Opérateur

L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la législation en vigueur ;
• Plaintes répétées et fondées d'autres Utilisateurs ;
• Publication de contenus illicites ou trompeurs ;
• Fourniture d'informations frauduleuses ou inexactes ;
• Non-respect des normes sanitaires applicables (pour les Vendeurs) ;
• Urgence sanitaire nécessitant une action immédiate.

Sauf urgence sanitaire ou caractère manifestement illicite, l'Utilisateur est informé par email au moins 15 jours avant la prise d'effet de la mesure et dispose de ce délai pour présenter ses observations ou régulariser sa situation. La décision est motivée par écrit.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la section « Mon profil » de son tableau de bord, sans frais ni pénalité. La suppression entraîne l'anonymisation de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Les données liées aux commandes sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables (art. L123-22 du Code de commerce).

13. Médiation des litiges

13.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le médiateur de la consommation désigné par AgriculteursDirect est :

Médiation de la consommation - À désigner
(sera complété dès l'adhésion à un dispositif de médiation agréé conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation)

Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.2 Litiges entre professionnels

Les litiges entre professionnels (B2B) sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce compétents selon les règles de droit commun, après tentative de résolution amiable de 30 jours.

14. Facturation électronique

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 et à ses textes d'application, l'Opérateur met en œuvre la facturation électronique au format Factur-X (profil EN16931) pour l'ensemble des transactions B2B réalisées sur la Plateforme, à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation (septembre 2026).

L'e-reporting des transactions B2C est effectué automatiquement par la Plateforme auprès de la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) conformément à la réglementation.

15. Obligations déclaratives DAC7

Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») transposée en droit français, l'Opérateur transmet annuellement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les informations relatives aux Vendeurs dont les revenus annuels sur la Plateforme dépassent 2 000 € ou 30 transactions. Le Vendeur en est informé par email avant chaque déclaration.

16. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'Opérateur est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

17. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de denrées alimentaires périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.

Pour les produits non périssables (conserves, produits secs, etc.), le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. La demande peut être effectuée directement depuis l'espace « Mes commandes » du tableau de bord.

18. Modification des CGU

L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l'Utilisateur peut supprimer son compte sans frais.

19. Force majeure

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, panne internet généralisée ou décision administrative ou judiciaire.

20. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront exclusivement compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs (art. R631-3 du Code de la consommation).

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : pierrearthur.demengel@gmail.com
• Signalement de contenus illicites : pierrearthur.demengel@gmail.com
• Données personnelles / RGPD : pierrearthur.demengel@gmail.com